Politique de remboursement

Politique de remboursement – Iron Meals

La présente politique précise les modalités de traitement des demandes de remboursement, d’avoir ou de renvoi. Elle complète nos Conditions générales de vente et notre politique d’expédition. Elle ne limite pas les droits légaux du consommateur.

1. Produits périssables et droit de rétractation

En raison de leur caractère périssable et de leur durée de conservation limitée, les repas frais commercialisés par Iron Meals ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Toute demande d’annulation pour convenance personnelle pourra être refusée dès la validation de la commande, sans préjudice des droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité, de non-conformité à la commande ou de manquement à nos obligations de livraison.

2. Cas ouvrant droit à un remboursement, un avoir ou un renvoi

Sous réserve de vérification, Iron Meals pourra proposer un remboursement (total ou partiel), un avoir ou un renvoi lorsque :

• un produit livré est manquant ou ne correspond pas à la commande ;
• un produit est endommagé ou présente une anomalie compromettant sa consommation (emballage ouvert, barquette endommagée, anomalie visible de conservation, etc.) ;
• la livraison n’a pas été effectuée alors que la commande a été acceptée et que la responsabilité de la livraison incombe à Iron Meals au sens des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation ;
• un défaut de conformité est établi dans les conditions légales.

Lorsqu’une anomalie ne concerne qu’une partie identifiable de la commande, la solution proposée pourra porter sur les seuls produits concernés. Un problème affectant un produit ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de l’intégralité de la commande, sauf si la nature du défaut ou un risque sanitaire le justifie pour l’ensemble du colis.

3. Retards, transporteurs et livraison non effectuée

Les délais de livraison annoncés sur le site (notamment le jour choisi au calendrier, visé dans environ 97 % des cas) constituent un objectif d’organisation et non une garantie absolue d’heure ou de date.

Un retard limité, sans impact sur la chaîne du froid ni sur la DLC des produits, ne ouvre pas automatiquement droit à un remboursement.

En revanche, en cas de livraison non effectuée, de perte avérée du colis, de retard important compromettant la consommation des repas (notamment au regard de la DLC restante et de la chaîne du froid), ou de manquement à l’obligation de livraison au sens de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, le client conserve ses droits légaux (exécution, réduction de prix, résolution du contrat et remboursement dans les conditions légales).

Iron Meals pourra engager les recours utiles auprès de ses transporteurs (Chronofresh, flotte interne ou autres prestataires) selon les contrats de transport applicables.

4. Absence du client ou échec de livraison imputable au client

Lorsque la livraison ne peut être effectuée pour une raison directement imputable au client, notamment une adresse incorrecte ou incomplète, une absence au créneau convenu malgré les notifications reçues, ou une impossibilité d’accès au lieu de livraison malgré des instructions suffisantes, les frais supplémentaires occasionnés pourront être facturés au client dans les limites prévues par la loi.

Compte tenu de la nature périssable des repas, une nouvelle livraison ne pourra être organisée que si leur qualité sanitaire et leur durée de conservation le permettent.

Les demandes de remboursement seront examinées au regard des circonstances de l’échec de livraison, des éléments de preuve disponibles (tentatives de contact, avis de passage, suivi transporteur, géolocalisation le cas échéant) et des responsabilités respectives. Une mention « destinataire absent » émanant du transporteur ne vaut pas, à elle seule, preuve d’une faute du client si les éléments disponibles contredisent cette qualification.

Lorsque le client désigne expressément un tiers autorisé à réceptionner sa commande (concierge, accueil, réception, etc.), la remise effective du colis à ce tiers vaut livraison au sens des présentes conditions, sous réserve du respect de la chaîne du froid.

5. Conservation après réception

Les produits doivent être placés au réfrigérateur entre 0 °C et 4 °C dès leur réception et conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.

Iron Meals ne pourra être tenu responsable d’une altération directement causée par une conservation inadaptée après la livraison, lorsque cette cause est établie.

Aucun remboursement ne pourra être accordé si le produit a été consommé ou ouvert au-delà de ce qui est nécessaire pour constater une anomalie visible, ou si une mauvaise conservation après livraison est démontrée.

6. Délai pour signaler une anomalie

Afin de faciliter le traitement des réclamations et de permettre une vérification rapide des conditions de livraison, nous invitons nos clients à signaler toute anomalie visible dans les 24 heures suivant la réception de leur commande.

Les réclamations effectuées au-delà de ce délai seront examinées en fonction des éléments disponibles, de la nature du problème et des conditions de conservation des produits. Cette invitation ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

7. Justificatifs

Pour accélérer l’examen d’une réclamation, nous pouvons demander, lorsque cela est possible et sans mettre en danger le consommateur :

• une photographie du produit concerné et de son emballage ;
• une photographie de l’étiquette (DLC, lot) ;
• une description précise de l’anomalie.

En cas d’anomalie susceptible de compromettre la sécurité alimentaire (emballage gonflé, odeur anormale, etc.), le client ne doit pas consommer le produit pour « confirmer » le problème.

8. Procédure

1. Contactez le service client par e-mail : contact@iron-meals.com (ou via les canaux indiqués sur ironmeals.fr au moment de votre commande).
2. Décrivez le problème et, si possible, transmettez les justificatifs visuels.
3. Après analyse, nous vous proposerons, selon le cas : remplacement, renvoi, avoir ou remboursement.

Iron Meals se réserve le droit de refuser une demande manifestement abusive ou infondée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

9. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accordé, il est en principe effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai habituel de 5 à 10 jours ouvrés après validation de la demande.

Lorsque la loi impose un délai plus long ou plus court (notamment en cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, article L. 216-6 du Code de la consommation : remboursement au plus tard sous 14 jours à compter de la résolution), ce délai légal prévaut.

10. Cas de force majeure

En cas d’événement de force majeure ou de circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté d’Iron Meals, nous nous engageons à informer le client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution adaptée, dans le respect du droit applicable.

11. Contact

E-mail : contact@iron-meals.com

Coordonnées téléphoniques et messagerie : voir ironmeals.fr (bandeau et page Contact) pour les numéros en vigueur au moment de votre demande.

Dernière mise à jour : à compléter lors de la publication.